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Clémentine Lacoste et Anne-Laure Vojique

Avocats en droit de la fonction publique

Réduction du nombre de fonctionnaires : ce que la loi permet

Nombre de programmes des candidats à la dernière élection présidentielle ont annoncé une réduction, plus ou moins importante, du nombre de fonctionnaires. Mais que signifie réellement cette mesure et que permet vraiment l’état du droit ?

Il n’existe, en droit de la fonction publique, aucune disposition permettant la réduction drastique du nombre de fonctionnaires, ou plus précisément, du nombre d’emplois occupés par les fonctionnaires.

 

La suppression d’un emploi public peut être commandée par l’intérêt du service, lequel peut être caractérisé par une réorganisation des services[1] ou encore par mesure d’économie[2].

 

Mais il résulte des dispositions de l’article 12 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qu’en cas de suppression d’emploi, « le fonctionnaire est affecté dans un nouvel emploi dans les conditions prévues par les dispositions statutaires régissant la fonction publique à laquelle il appartient ».

 

La suppression d’emplois publics ne permet donc nullement la réduction du nombre de fonctionnaires, puisqu’en cas de suppression d’un emploi, la loi a créé un mécanisme de reclassement dans un autre emploi. A défaut d’emploi vacant correspondant à son grade dans son cadre d’emplois ou, avec son accord, dans un autre cadre d’emplois, le fonctionnaire doit être maintenu en surnombre, c’est-à-dire rémunéré pendant un an[3].

 

Reste donc la suppression d’emplois publics dans le seul cas du départ volontaire ou du départ à la retraite d’un fonctionnaire, sauf à modifier le statut des fonctionnaires..

 

 

Anne-Laure Vojique

 


[1] CE, 9 décembre 1987, Commune de Gouvieux, req. n° 86096
[2] CE, 17 octobre 1986, Commune de Saint-Léger-en-Yvelines, req. n° 74694
[3] Voir, pour la fonction publique territoriale, article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 198