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Clémentine Lacoste et Anne-Laure Vojique

Avocats en droit de la fonction publique

Covid-19: l’administration pourra imposer 10 jours de RTT et CA aux agents publics!

Par une ordonnance du 15 avril 2020 (relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale au titre de la période d’urgence sanitaire (NOR CPAX2009572R), le gouvernement a défini les règles applicables à la prise de jours de congés des agents de l’État (fonctionnaires et contractuels, ouvriers de l’Etat et magistrats) et des collectivités territoriales durant le confinement.
En pratique, cette ordonnance vient appliquer aux agents de ces deux versants de la fonction publique les règles déjà prévues pour les salariés du secteur privé. Désormaisl’administration pourra imposer la prise d’au maximum 10 jours de RTT et CA confondus.

Il faut distinguer deux situations :

 

1) les agents sont en autorisation spéciale d’absence (ASA) : ces agents doivent obligatoirement prendre 10 jours de RTT (réduction du temps de travail) ou de CA (congés annuels) de la façon suivante :

  • 5 jours de RTT entre le 16 mars 2020 et le 16 avril 2020 ;
  • 5 autres jours de RTT ou 5 jours de CA entre le 17 avril 2020 et le terme de l’état d’urgence sanitaire.

 

Les agents qui ne disposeraient pas de 5 jours de RTT doivent prendre 6 jours de congés annuels à partir du 17 avril 2020.

 

2) les agents sont en télétravail :
Pour ces agents, le chef de service peut, afin de tenir compte des nécessités de service, imposer aux agents de prendre 5 jours de RTT ou, à défaut, 5 jours de congés annuels à partir du 17 avril 2020.
Il ne s’agit donc pas là d’une obligation mais d’un choix fait par le chef de service d’imposer ou pas ces jours, en fonction des nécessités.

 

Dans les deux cas, c’est le chef de service qui précise les dates des jours de RTT ou de CA à prendre après le 17 avril, en respectant un délai d’au moins 1 jour franc.

 

L’ordonnance apporte quelques précisions supplémentaires :

  • les jours de RTT pris dans les deux cas peuvent être des jours épargnés sur le CET ;
  • les jours de CA pris dans les conditions déterminées par l’ordonnance ne peuvent pas être pris en compte pour l’attribution de congés annuels complémentaires au titre du fractionnement ;
  • si un agent a bénéficié, pendant la période concerné, d’autorisation spéciale d’absence puis de télétravail ou inversement, le nombre de jours imposés ou susceptibles de l’être est proratisé en fonction du nombre de jours passés dans l’une et l’autre de ces situations ;
  • si un agent prend volontairement des jours de RTT ou de CA pendant la période, ce nombre de jours est déduit du nombre de jours qui peut être imposé par le chef de service ;
  • en cas de congé de maladie survenu pendant la période concernée, le chef de service peut réduire le nombre de jours de RTT ou de CA à prendre par l’agent.

 

Enfin, l’ordonnance n’est pas applicable aux agents relevant des régimes d’obligations de service définis par les statuts particuliers de leur corps ou cadre d’emplois, et qui répondent à une organisation horaire spécifique (on peut citer par exemple les enseignants).