Le télétravail dans la fonction publique à l’épreuve du Covid-19

Il fallut attendre le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 pour voir le télétravail faire ses premiers pas timides dans la fonction publique. L’état d’urgence sanitaire et le confinement ont bousculé les habitudes du secteur public lorsqu’une grande partie de ses agents a dû être placée en télétravail, et un décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 a dû adapter les dispositions règlementaires existantes.

Covid-19 : Quel droit de retrait pour les agents publics ?

Face à la situation d’état d’urgence sanitaire actuelle, se pose la question de la sécurité des agents publics, plus ou moins exposés, selon leurs missions, au virus Covid-19. Existe-t-il un droit de retrait pour tous les agents publics ? Comment le mettre en œuvre ? Quelles conséquences ? Quelles obligations pour l’employeur public pendant la pandémie ?

Covid-19: l’administration pourra imposer 10 jours de RTT et CA aux agents publics!

Par une ordonnance du 15 avril 2020 (relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale au titre de la période d’urgence sanitaire (NOR CPAX2009572R), le gouvernement a défini les règles applicables à la prise de jours de congés des agents de l’État (fonctionnaires et contractuels, ouvriers de l’Etat et magistrats) et des collectivités territoriales durant le confinement.
En pratique, cette ordonnance vient appliquer aux agents de ces deux versants de la fonction publique les règles déjà prévues pour les salariés du secteur privé. Désormaisl’administration pourra imposer la prise d’au maximum 10 jours de RTT et CA confondus.

Comment lutter contre les risques psychosociaux dans la fonction publique hospitalière ?

Sous-effectif, charge de travail croissante, manque de moyens, les conditions de travail des agents de la fonction publique hospitalière sont depuis quelques années pointées du doigt. Et pour cause, la dernière enquête de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique réalisée par l’Insee relative aux conditions de travail et aux risques psychosociaux (enquête Conditions de travail – Risques psychosociaux 2016, Dares, DGAFP, Drees, Insee) a relevé que 37 % des agents de la fonction publique hospitalière étaient dans une situation de surexposition aux risques professionnels et psychosociaux. À l’heure où la fonction publique rime avec réforme, existe-t-il des dispositifs efficaces pour lutter contre ces risques grandissants ?

Fin de fonctions d’un responsable hospitalier : attention à la formulation !

Comme pour toute mesure prise en considération de la personne, la mise de fin aux fonctions d’un responsable de service par un centre hospitalier, pour des raisons tenant à l’intérêt du service, doit obligatoirement être précédée d’une information de l’agent le mettant à même de consulter son dossier. Dans ce cadre, le juge a précisé (CE, 12 mars 2019, no414248M. A c/ Centre hospitalier universitaire (CHU) de Rennes) que pour que cette obligation procédurale soit respectée, l’administration ne doit pas laisser entendre à l’agent, au stade du courrier d’information ou de l’entretien, que sa décision est déjà prise.

La notation dans la fonction publique hospitalière : stop ou encore ?

La notation n’a plus beaucoup d’adeptes. En effet, cette pratique a laissé la place à l’entretien professionnel annuel depuis de nombreuses années dans la fonction publique d’État, dans la fonction publique territoriale, ainsi que pour certains agents de la fonction publique hospitalière.

À l’heure où la tendance est à l’uniformisation des règles au sein des trois fonctions publiques, voire même à l’alignement du droit de la fonction publique sur le droit du travail, la question se pose de savoir ce qu’il reste des spécificités de la notation au sein de la fonction publique hospitalière et de ses pratiques.

Défaut d’information d’un hôpital et indemnisation du préjudice subi par un patient

Un centre hospitalier n’avait pas informé une patiente enceinte et séropositive que la prise de médicaments antirétroviraux pendant la grossesse augmentait le risque pour l’enfant à naître de développer des atteintes mitochondriales. Toutefois, ce défaut d’information n’est pas susceptible d’entrainer l’indemnisation de la requérante dont le fils a développé plus tard non pas une maladie mitochondriale mais des troubles autistiques.

Jours de congés annuels non pris pour cause de maladie

Dans un arrêt du 8 février 2019, rendu par la Cour administrative d’appel de Nantes (no 17NT01013Mme B. c/ Centre hospitalier de Falaise), le juge administratif a enfin clarifié la question de l’indemnisation des jours de congés annuels non pris pour cause de maladie dans la fonction publique hospitalière, en écartant tout texte français qui ne l’autoriserait pas. Cette précision, fondée sur la jurisprudence européenne, avait été apportée depuis 2017 dans la fonction publique territoriale mais n’avait jamais encore eu lieu dans la FPH.

Sanctions disciplinaires dans la FPH : des changements en prévision !

Le projet de loi de transformation de la fonction publique, qui vient d’être adopté en Conseil des ministres et déposé à l’Assemblée Nationale, prévoit notamment une harmonisation de l’échelle des sanctions disciplinaires entre les trois fonctions publiques. Pour la fonction publique hospitalière (FPH), les principaux changements entraînés seront la possibilité d’appliquer l’exclusion temporaire de fonctions en tant que sanction du premier groupe, ainsi que la limitation de l’abaissement d’échelon et de la rétrogradation au niveau (échelon ou grade) immédiatement inférieur à celui détenu par l’agent.

Fin du numerus clausus, début du «télésoin» : le point sur le projet de loi Santé.

Dans le cadre du plan « Ma Santé 2022 », le ministre des solidarités et de la santé a présenté le 13 février dernier en conseil des ministres le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé, dit « projet de loi santé », au cours duquel le Gouvernement a engagé une procédure accélérée. Que contient ce projet de loi ? Quelles sont les étapes à venir ?