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Clémentine Lacoste et Anne-Laure Vojique

Avocats en droit de la fonction publique

Agents contractuels de la fonction publique : un droit à indemnisation

Dans un arrêt récent (30 juin 2017, req. n° 393583, M. B c/ Centre hospitalier d’Ajaccio), le Conseil d’Etat a apporté une précision intéressante relative à la carrière des agents contractuels de la fonction publique.

En effet en principe, un agent dont le CDD est renouvelé après l’expiration d’une période de six ans est en droit de bénéficier d’un CDI. Toutefois, conformément à une jurisprudence constante, le renouvellement implicite du CDD après l’expiration d’une période de six ans n’entraîne pas requalification automatique dudit contrat en CDI (CE, 27 octobre 1999, de Bayeux, Rec. 335 ; CE, 2 février 2000, Commune de la Grande Motte c/ Mlle Labrousse, Rec. tables 1076). En effet, seule une décision expresse de l’administration en ce sens permet la conclusion d’un CDI.
C’est d’abord ce qu’a rappelé le Conseil d’Etat dans un premier temps.
Toutefois, dans un second temps, le juge a indiqué qu’un agent se trouvant dans cette situation, et donc le contrat serait finalement interrompu ultérieurement, dispose d’un droit à l’indemnisation du préjudice qu’il a subi du fait de cette rupture.
Le préjudice sera alors évalué en fonction des avantages financiers auxquels l’agent aurait pu prétendre en cas de licenciement s’il avait été employé dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, ainsi qu’en fonction des modalités de rémunération qui auraient été légalement applicables à un tel contrat.

 

Clémentine Lacoste